Conditions
Conditions de location
Version CG-2026-01
1. Objet
Les présentes conditions régissent la location de véhicules sans chauffeur consentie par Tiare Auto (marque de démonstration) (N° Tahiti 000000), ci-après « le loueur », à toute personne physique remplissant les conditions d'âge et de permis, ci-après « le locataire ». Version en vigueur : CG-2026-01.
2. Conditions du conducteur
Permis de conduire en cours de validité, présenté en ORIGINAL au retrait. Permis étranger accepté pour un séjour inférieur à 12 mois ; permis international exigé si le permis n'est pas rédigé en alphabet latin. Âge minimum et ancienneté requis selon la catégorie, indiqués sur la page Avant de louer. Seuls les conducteurs nommés au contrat sont autorisés à conduire : la conduite par un tiers non déclaré est une cause d'exclusion de garantie.
3. Durée et restitution
La durée court des date et heure de départ aux date et heure de retour portées au contrat. Toute journée entamée est due ; un aller-retour dans la même journée compte pour une journée. Une tolérance de 59 minutes est accordée au retour ; au-delà, une journée supplémentaire est facturée au tarif de la catégorie. Le retrait et la restitution ont lieu exclusivement à l'agence.
4. Prix et paiement
Le tarif journalier comprend le kilométrage ILLIMITÉ, l'assurance obligatoire au tiers et l'assistance sur Tahiti et Moorea. Un acompte de 30 % est réglé à la réservation, le solde au départ. TVA non applicable — franchise en base (art. 340-2 CIPF). Prix en XPF, toutes taxes comprises. Le prix est calculé jour par jour : une location à cheval sur deux saisons est facturée au tarif de chaque journée, jamais au tarif le plus élevé sur toute la période.
5. Absence de dépôt de garantie
Aucun dépôt de garantie n'est exigé et aucune empreinte de carte bancaire n'est prise. Le locataire reste tenu, en cas de dommage au véhicule, dans la limite de la franchise stipulée au contrat, sauf souscription du rachat total de franchise (1 100 XPF par jour), qui ramène cette franchise à 0.
6. État du véhicule
Une fiche d'état contradictoire est établie et signée par les deux parties au départ ET au retour, mentionnant le kilométrage, le niveau de carburant et l'ensemble des dommages apparents. Seuls les dommages absents de la fiche de départ peuvent être imputés au locataire. Le véhicule est remis le plein fait et restitué le plein fait ; chaque huitième de réservoir manquant est facturé 1 800 XPF. Une restitution dans un état anormal donne lieu à un forfait de nettoyage de 4 500 XPF.
7. Assurance, garanties et exclusions
L'assurance responsabilité civile obligatoire est incluse. Sont notamment exclus : la conduite sans permis valide, sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, par un conducteur non déclaré, hors des routes ouvertes à la circulation, ainsi que les pneumatiques, bas de caisse et perte de clés. Le détail figure sur la page Avant de louer.
8. Sinistre
En cas d'accident, le locataire s'engage à remplir un constat amiable, à recueillir l'identité et l'assurance du tiers, à photographier les dommages, à déposer plainte en cas de vol ou de vandalisme, et à prévenir le loueur sans délai au +689 87 30 23 15. Le loueur ne se prononce jamais sur les responsabilités : leur appréciation appartient à l'assureur.
9. Infractions au code de la route
Les contraventions commises pendant la location sont à la charge du locataire. Le loueur, destinataire de l'avis, désigne le conducteur auprès de l'autorité compétente sur la base des date et heure de l'infraction, puis refacture le montant de l'amende majoré de 2 500 XPF de frais de dossier.
10. Annulation
Annulation gratuite jusqu'à 72 heures avant l'heure de départ prévue : l'acompte est intégralement remboursé. En deçà, l'acompte reste acquis au loueur. En cas d'annulation du fait du loueur (immobilisation, panne, absence de véhicule), le remboursement est intégral sous 72 heures, ou un report est proposé sans supplément.
11. Données personnelles
Les données recueillies (identité, coordonnées, numéro de permis, kilométrages, constats) sont traitées pour établir et exécuter le contrat, et conservées 30 jours après la fin de la location. Elles ne sont transmises à aucun tiers. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité : voir la politique de confidentialité.
12. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable en Polynésie française, notamment la délibération n° 2014-87/APF du 29 juillet 2014 relative à la location de véhicules sans chauffeur.
Document de démonstration — Tiare Auto est une marque fictive. Ces conditions illustrent ce qu'un loueur polynésien doit stipuler ; elles ne constituent pas un contrat.